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La Fiscalité Hong Kong

Création de société à Hong Kong – Fiscalité Hong Kong

Le système des impôts à Hong Kong est géré par « The Hong Kong Inland Revenue Department.
On retrouve à Hong Kong trois principales impositions : l’imposition sur les bénéfices, l’imposition sur les salaires et l’imposition sur les revenus fonciers.

Concernant l’imposition des sociétés à Hong Kong, elle est basée sur la territorialité des activités commerciales. Par conséquent, pour une société n’ayant aucune activité commerciale à Hong Kong c’est-à-dire pas de clients, de fournisseurs ni de bureaux ou de personnel sur place, alors l’impôt sur les bénéfices sera de 0%.

L’impôt sur les salaires est applicable à toute personne percevant un salaire ou une pension. Cependant, aucun impôt sur les salaires ne sera appliqué à l’encontre des individus séjournant à Hong Kong pendant une période inférieure à 60 jours dans une période de 12 mois. Il n’y a pas de taxes salariales, patronales ou professionnelles à Hong Kong.

En revanche, pour une société ayant une activité commerciale à Hong Kong, l’imposition sur les bénéfices sera de 16,5%. Par exemple, vous achetez des marchandises à un fournisseur à Hong Kong pour les revendre ensuite à un client hongkongais, l’activité sera alors considérée comme locale et votre société sera imposée sur les bénéfices. A noter que le fait que votre société ait un compte bancaire à Hong Kong et reçoive des règlements de vos clients n’est pas un critère d’imposition sur les sociétés.

Il n’y a aucune taxe ni impôt sur les gains en capital, les dividendes ou les intérêts à Hong Kong. De plus, le rapatriement des bénéfices, des dividendes et des plus-values n’est pas imposé.

On dénombre aujourd’hui un total de 18 conventions fiscales signées par Hong Kong avec notamment la France, la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, la Hongrie, la Chine, le Japon, la Thaïlande et la Vietnam. Les conventions en attente d’entrée en vigueur sont celles avec la Suisse, la Portugal, Malte, le Koweït et Jersey. Enfin, les conventions en cours de négociation sont celles avec la Finlande, l’Inde et le Guernesey. Les conventions fiscales permettent d’éviter la situation de double imposition.

Conformément à la 4ème Directive de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), Hong Kong n’est pas un paradis fiscal. En effet, la fiscalité d’Hong Kong est territoriale ainsi, seules les activités exécutées hors d’Hong Kong sont exemptées. Hong Kong est classé dans la liste blanche (« White List ») des pays de l’OCDE.

 

Aucun capital requis

1 Seule Directeur/Actionnaire

Comptabilité simplifiée

Fiscalité Avantageuse

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Limited Companies (Ltd)

La forme de société la plus utilisée à Hong Kong est la « private company limited by shares ». Cette société est reconnaissable grâce à la terminaison de sa dénomination sociale, dotée de la mention « limited ». Ce statut est l’équivalent de la société à responsabilité limitée française.

Les particularités de cette forme de société sont :
– Un nombre d’actionnaires compris entre 1 et 50,
– La limitation du transfert des parts sociales,
– L’interdiction de faire appel à l’épargne public,
– Une responsabilité limitée au montant des parts souscrites.

Créer et gérer une société à Hong Kong ne demande pas beaucoup de temps et d’effort comparée à l’exécution de ce type d’opération dans un certain nombre de pays du monde. Hong Kong a, en outre, gagné ses galons de centre d’affaire international grâce aux faibles contraintes liées à la création, aux règles administratives peu contraignantes et à des conditions fiscales particulièrement avantageuses.

Le Capital & Actionnaire

Le montant du capital social doit être prévu dans les statuts. Il n’existe pas de capital minimum, cependant la plupart des sociétés sont constituées avec un capital de 10.000 HK Dollars divisés en part de 1 HK Dollar.
Comme dans la plupart des pays, où ce type de société existe, la responsabilité de l’actionnaire est limitée au montant du capital émis. En général, les actionnaires n’ont pas à payer la totalité du montant des parts leur appartenant, avant la liquidation.
Les détenteurs de part peuvent être des personnes physiques (individuel) ou morales (société), être de toute nationalité et résidé dans n’importe quel pays. Le procédé de création n’est à ce jour pas discriminatoire.

Les documents constitutifs

Le « Memorandum of Association »: Ce document comporte les principales informations publiques de votre société. Parmi celle-ci: l’adresse du siège de la société à Hong Kong, la dénomination sociale, le montant du capital social, la répartition du capital en parts, l’engagement des détenteurs de parts et l’objet social (ce dernier ayant plus un but statistique)

Les « Articles of Association »: Ce document est le pendant des statuts de la société.

La « Declaration of compliance »: Ce document, qui doit être signé par un avocat hongkongais, est une déclaration de conformité qui certifie que les conditions nécessaires à l’immatriculation sont réunies.

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